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Home > french-english > "avec mise à l'épreuve" in English

English translation for "avec mise à l'épreuve"

adj. probationary
Example Sentences:
1.Mr president , the vote of no confidence on probation has proved itself.
monsieur le président , le vote de censure avec mise à l'épreuve a porté ses fruits.
2.Recognition and supervision of suspended sentences , alternative sanctions and conditional sentences (vote)
reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve , des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote)
3.In 2011 a student was given probation for racially charged graffiti in a student dormitory.
En 2011, un étudiant a été condamné avec mise à l'épreuve pour des graffitis à caractère raciste, dont une croix gammée dessinée avec des excréments humains dans un dortoir pour étudiants,.
4.Recognition and supervision of suspended sentences , alternative sanctions and conditional sentences - mutual recognition of judgments in criminal matters (debate)
reconnaissance et surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve , des peines de substitution et des condamnations sous condition - application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (débat)
5.It proposes to allow them to serve , in their member state of residence , suspended sentences , alternative sanctions and conditional sentences imposed by the courts of other member states.
elle propose de les autoriser à purger , dans leur État membre de résidence , des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve , des peines de substitution et des condamnations sous condition imposées par les tribunaux d'autres États membres.
6.The recognition and supervision of suspended sentences , alternative sanctions and conditional sentences , the subject of mrs esteves' report , is certainly another step among the many that must be taken to implement the principle of mutual recognition and enforcement of court judgments.
la reconnaissance et la surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve , des peines de substitution et des condamnations sous condition , l'objet du rapport de mme esteves , est sans aucun doute une étape supplémentaire , parmi toutes celles qui doivent être franchies , dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de justice.
7.By mrs esteves , on behalf of the committee on civil liberties , justice and home affairs , on the initiative of the federal republic of germany and of the french republic with a view to adopting a council framework decision on the recognition and supervision of suspended sentences , alternative sanctions and conditional sentences [06480/2007 - c6-0129/2007 - 2007/0807 (cns)];
le rapport de maria da assunção esteves , au nom de la commission des libertés civiles , de la justice et des affaires intérieures , sur l'initiative de la république fédérale d'allemagne et de la république française en vue de l'adoption par le conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve , des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - c6-0129/2007 - 2007/0807 (cns)] , et
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